En 2021, 76 enfants ont été enfermés en rétention en France métropolitaine et 3135 enfants à Mayotte
Depuis 2012 au moins 33.786 enfants ont été placés en rétention (dont plus de 1460 en métropole et l’immense majorité à Mayotte) auxquels il faut ajouter les centaines d’enfants maintenus aux frontières et les dizaines de mineurs isolés placés en rétention avant une décision définitive sur leur minorité en violation de la loi.
4. QUEL ÂGE ONT LES ENFANTS ENFERMÉS DANS LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?
Quand la préfecture estime qu'une famille n’a pas le droit de rester en France pour des motifs administratifs liés au droit au séjour, elle les enferme dans un centre de rétention administrative (CRA) avant d’expulser cette famille. L’enfermement peut durer jusqu’à 90 jours dans des espaces cernés de barbelés et de barrières qui exposent les enfants à de graves traumatismes. Des mineurs isolés, considérés à tort comme des personnes majeures, sont également enfermés dans ces centres.
5. QUEL ÂGE ONT LES ENFANTS ENFERMÉS DANS LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?
Les enfants concernés sont très jeunes : en 2021, 26% des enfants avaient moins de 2 ans, 29% étaient âgés de 2 à 6 ans et 29 % avaient entre 7 et 12 ans.
6. POURQUOI VOULOIR INTERDIRE L’ENFERMEMENT DES ADOLESCENTS DE PLUS DE 16 ANS ?
Le Gouvernement souhaite circonscrire l’interdiction aux moins de 16 ans sans que cela ne soit justifié. Parce que la convention internationale des droits de l’enfant doit s’appliquer pour tous les enfants de moins de 18 ans (article 1). Parce qu’en pratique cela a concerné 3 mineurs accompagnés en rétention en métropole en 2021. Parce que les enfants ne sont pas forcément moins vulnérables à 16 ans et que les facteurs de vulnérabilités peuvent être multiples (état de santé, autonomie, situation familiale, victimes de traite…)
8. QUI SONT LES PRÉFETS QUI ENFERMENT LES ENFANTS ?
1. QUI SONT LES ENFANTS QUE LA FRANCE PLACE DANS DES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?
En France métropolitaine, les préfets de Doubs et du Bas-Rhin totalisent à eux seuls 60% des enfermements. En outre-mer, c’est le préfet de Mayotte qui est à l’origine de l’intégralité des mesures de rétention prononcées contre des enfants.
Certains préfets ont cessé d’enfermer des enfants.
9. POURQUOI L'ENFERMEMENT A-T-IL DES CONSÉQUENCES NÉGATIVES SUR LES ENFANTS ?
Les médecins ont constaté des répercussions graves sur les enfants enfermés : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, énurésie, encoprésie. Confronté à une situation angoissante où ses parents ne sont pas en mesure de le protéger et de le sécuriser, l’enfant subit des traumatismes psychiques qui favorisent la violence et l’agressivité.
10. EN MOYENNE COMBIEN DE TEMPS DURE L'ENFERMEMENT DES ENFANTS ?
Dans la plupart des cas, le placement en centre de rétention dure moins de 48 heures, mais certains enfants ont été enfermés jusqu’à 20 jours. Les atteintes à la santé des enfants commencent dès que l’enfermement débute. Quelle que soit la durée de l’enfermement, l’enfant conserve en mémoire cette expérience douloureuse.
VOUS AVEZ LA CLÉ
QUESTIONS SUR
L'ENFERMEMENT
2. Y-A-T-IL DES ENFANTS ENFERMES AILLEURS QUE DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ?
L’administration refuse souvent à des familles et à des mineurs non accompagnés d’entrer sur le territoire français parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'entrée ou qu'elles demandent l'asile à la frontière. Pour ces personnes arrivant par des aéroports, ports ou gares desservant l'international, elles peuvent être maintenues dans ce que l’on appelle une « zone d’attente » pour une durée allant jusqu’à 20 jours, dans l'attente de leur réacheminement vers leur pays de provenance. En 2021, d’après les statistiques de la police aux frontières, il y a eu au moins 372 enfants enfermés en zone d’attente : 104 mineurs non accompagnés et 268 mineurs accompagnés d'un membre de famille.
Pour les familles et les enfants arrivant à la frontière franco-italienne ils peuvent être enfermés dans des locaux dépourvus de cadre légal et situés dans des postes de la police aux frontières, des péages autoroutiers, des gares. Les autorités refusent de communiquer des données chiffrées sur les personnes concernées par cet enfermement illégal.
A la lecture du projet de loi il apparaît que le ministre de l'intérieur souhaite davantage utiliser les locaux de rétention administrative (LRA) pour enfermer des familles avec enfants. La loi prévoit déjà que dans certains LRA des familles peuvent être enfermées mais à la différence des CRA, les locaux de rétention ne sont que très peu encadrés par la loi. Leur utilisation par l’administration est souvent invisible et largement obscure. L’enfermement dans un local de rétention est particulièrement problématique pour l’exercice des droits des personnes enfermées. En effet il est possible qu’une personne y soit enfermée durant plus de 48 heures, sans avoir accès à une association d’aide à l’accès aux droits et donc souvent sans pouvoir faire de recours contre leur enfermement et leur expulsion. De même, et c’est d’autant plus inquiétant au vu de la particulière vulnérabilité des familles enfermées, aucun personnel médical n’est présent dans les LRA.
3. POURQUOI L’ENFERMEMENT DANS LES LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE N’EST PAS PLUS ACCEPTABLE ?
7. LA SITUATION DES ENFANTS ENFERMES EST ELLE LA MEME SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ?
La situation des enfants enfermés est particulièrement alarmante à Mayotte, le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 40 fois supérieure à celui de l’hexagone.
En 2021, sur les 3211 enfants enfermés en rétention, 3135 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi (Mayotte).
A Mayotte, nombreux sont les enfants interpellés, placés en rétention et éloignés sans aucun représentant légal. L’enfermement et l’expulsion des mineurs isolés étant interdit par la loi, les autorités ont recours à des pratiques considérées comme arbitraires et illégales pour permettre le placement des mineurs isolés à Mayotte : l’administration modifie unilatéralement les dates de naissance de mineurs afin de les considérer comme majeurs (Défenseur des droits, 14 octobre 2022, décision n°2022-206) ou rattache des enfants de façon artificielle à des tiers qui leur sont inconnus ou qui n’exercent pas l’autorité parentale (CEDH, 25 juin 2020, Affaire Moustahi c. France, requête n°9347/14)
Chaque année, la justice enjoint la France d’organiser le retour sur le territoire français des enfants expulsés illégalement. Malgré ces condamnations, les pratiques perdurent, rendant l’enfermement des enfants à Mayotte particulièrement attentatoire à leurs droits fondamentaux.
L’interdiction de l’enfermement des enfants doit concerner l’ensemble du territoire, sans aucune distinction.
11. N'Y A-T-IL PAS DES CENTRES DE RÉTENTION ADAPTÉS A L'ACCUEIL DES ENFANTS ?
C’est l’enfermement qui est à l’origine des différents traumatismes constatés chez les enfants concernés. La mise en place d’installations récréatives ou ludiques ne protège pas ces enfants contre la violence dont ils sont les témoins et des impacts dévastateurs de l’enfermement sur leur développement.
© Francois Lepage
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*Source : La Cimade - Ordre de Malte France - ASSFAM-Groupe SOS Solidarités - France terre d'Asile - Forum Réfugiés Cosi - Solidarités Mayotte
QUESTIONS GENERALES SUR L'ENFERMEMENT
12. FAUDRAIT-IL ENFERMER LES PARENTS EN LES SÉPARANT DE LEURS ENFANTS ?
La Convention internationale des droits de l’enfant est très claire à ce sujet : on ne doit pas séparer des parents de leurs enfants.
Il n’est toutefois pas possible d’utiliser la convention pour justifier que parents et enfants soient enfermés ensemble. Comme l’a rappelé, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres traitements inhumains et dégradants, « placer des familles en rétention au motif de conserver l’unité familiale n’est pas une pratique légitime ».
13. LA FRANCE A-T-ELLE LE DROIT D'ENFERMER DES ENFANTS ?
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à neuf occasions. Elle a estimé que la privation de liberté de mineurs étrangers correspondait à un « traitement inhumain et dégradant ». De plus, la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette institution a demandé à ce que les États éradiquent cette pratique.
14. QUELLE EST LA POSITION DES AUTRES PAYS ?
En Irlande, au Japon, au Panama, au Gabon, à Taïwan et au Mexique, la loi dispose qu’il est interdit d’enfermer des enfants. Dans le reste du monde, les formes de détention varient considérablement en fonction des Etat.